E-BOARD-STORE SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros

Adresse : Reedonk 2880 Bornem, Belgique

Numéro de téléphone du service client : 09.71.07.10.07

Disponible du Lundi au Vendredi de 9H30 à 12H et de 13H à 17H

Conditions générales de vente des produits vendus sur E-Board Store

Date de dernière mise à jour 01/06/2018

1.        Champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par E-Board-Store (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.e-board-store.com (« Le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

2.        Produits

 

2.1. Les « Produits » désignent l’ensemble des biens proposés à la vente par le Vendeur.

 

Les Produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Caractéristiques essentielles : Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les caractéristiques essentielles sont rédigées à partir des informations fournies par le fabricant du Produit.

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

2.3. Photographies et Illustrations : Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est également informé de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage par le fabricant, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

2.4 Disponibilité : Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.        Prix

 

3.1. Généralités :  Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco-participation) hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

 

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion.

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

 

3.2 Livraison à destination de l’Union Européenne : Le montant de la commande du Client sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de la commande.

 

3.3 Livraison à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne : Le montant de la commande sera calculé Hors Taxes sur la facture et sur la commande du Client. Dans ce cas, la commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Tout frais de dédouanement, liés à la livraison d’un article, sera à la charge du Client et relèvera de sa responsabilité.

 

Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Nous conseillons par conséquent au Client de contacter le service local des douanes pour plus d’information.

 

4.        Disponibilité des stocks

 

Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs du Vendeur, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Vendeur pourra prendre contact avec le Client en vue de lui proposer un échange.  En l’absence d’accord mutuel pour un échange de produit, le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat.

 

5.   Modalités de commande

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur  a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Client pour motif légitime, notamment et non limitativement en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir l’exclusion de l’utilisateur indélicat.

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque le Client clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier le prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles présélectionnés ajoutés au panier, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Client pourra confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

 

Les commandes sont confirmées par courriel ; un courriel automatique est généré et adressé à l’adresse email fournie par le Client.

 

Le Vendeur s’engage à accepter le bon de commande du Client dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Il fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limite des stocks disponibles.

 

6.   Livraison

 

6.1. Généralités : La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande.

 

La livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Les Produits achetés sont livrés en France métropolitaine, sauf mention spécifique contraire sur la fiche Produit.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait au choix du Client (dépendant du transporteur choisi).

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

6.2 Délai de livraison : Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais mentionnés à la date de l’achat, toutefois ce délai est susceptible de variation notamment en fonction du nombre de commandes passées et des conditions auxquelles sont soumises les usines de fabrication.

 

Pour certains événements majeurs à fort trafic de livraison, il n’est pas possible de garantir le moment de la livraison du produit, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête et/ou avec un court délai (Noël, Black Friday etc).

 

Il en va de même pour les produits à forte notoriété, dont la liste est donnée ci-dessous à titre indicatif.

- TROTTINETTE ÉLECTRIQUE E-CARBON 365

- TROTTINETTE ÉLECTRIQUE E-BOT 365

- TROTTINETTE ÉLECTRIQUE E-MOBILITY BOOST

- TROTTINETTE ÉLECTRIQUE E-CITY

- TROTTINETTE ÉLECTRIQUE E-URBAN CARBONE

 

Cette liste est non exhaustive et reste susceptible de modifications en fonction de l’évolution du marché de la mobilité urbaine.

 

Le Vendeur s’engage à informer sa clientèle lorsqu’il rencontrera ces situations.

 

6.3 Mode de livraison : Le Vendeur propose différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier.

 

6.4      Absence ou retard de livraison : En cas de retour du colis dans les locaux du Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le Client est automatiquement prévenu par mail. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 48 heures à compter de la réception du mail, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés. En cas de retard ou absence de Produit, le Client peut s'adresser au service Clientèle du Vendeur :                                                                    

                      - Par téléphone : au numéro figurant dans les mentions légales.

7.        Transfert des risques

 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client.

 

 

8.   Force majeure

 

Si l’inexécution ou l’exécution tardive du contrat a pour origine un cas de force majeure, les délais et les dates de livraison peuvent être différés conformément à la durée des obstacles. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée dans l’hypothèse d’un retard consécutif à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, fermeture temporaire d’usine, défaillance du fabricant tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

Lorsqu’un cas de force majeure se présente, le Commande pourra être livrée dans un délai de soixante-dix (70) jours ouvrés suivant l’achat du produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la prorogation du délai de livraison dans cette situation.

 

Le Vendeur s’engage à informer sa Clientèle sur ces contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement les délais de livraison, dès qu’il en a connaissance.

 

Expiré ce délai, le Client sera automatiquement remboursé, sous 14 jours ouvrés.

 

9.        Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le client notifiera son intention de se rétracter par email à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

 

En conséquent, les produits dégradés qui ne seront plus commercialisables ne seront pas remboursés. Pour les produits dégradés, qui devront faire l’objet de réparation avant d’être recommercialisés, le Vendeur appliquera une pénalité de 50 euros qui sera déduite du remboursement.

 

10.     Garanties – limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

 

Le Vendeur est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

En outre, le Vendeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

 10.1: Garantie légale de conformité – Vices cachés

 

Le Vendeur agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

 

Ainsi le Client :
​-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
​-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit,
​-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

A toutes fins utiles, pour les trottinettes électriques il est rappelé que lorsque le client agit en garantie légale de conformité, E-Board-Store garantit deux ans les composantes suivantes :

 

-  Le garde boue des trottinettes

-  Le support de portance

-  Le système de freinage

 

Pour les véhicules électriques, E-Board-Store garantit pendant trois mois les composantes suivantes :

 

-  La batterie

-  Le moteur

-  L’écran

-  La carte mère

 

E-Board-Store ne fournit aucune garantie pour les composantes suivantes :

 

-  Roue (pleine ou chambre à air)

-  Phare LED

-  Manette d’accélération

-  Manette de frein

-  Manchon

-  Coque hoverboard

 

Il est en outre rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

 

10.2 Garantie commerciale : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 


Certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche Produit du Produit concerné. 
Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche Produit, alors le Produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale. 


En tout état de cause, les dispositions du présent article ne privent pas le Client consommateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes CGV.

 

10.3 Modalités de retour du produit dans le cadre de l’exercice des garanties :

 

En cas de défaillance technique, le produit pourra être réexpédié au Vendeur, les frais de port ne seront pas pris en charge. La réparation du produit sera effectuée sous 45 jours ouvrables. Le client pourra également choisir la formule Service Après-Vente EXPRESS qui lui sera facturé 59€ TTC.

 

 Cette formule garantit la réparation et la réexpédition du produit chez le client sous 10 jours ouvrés maximum. 

 

En cas de non-conformité, le Client pourra demander au Vendeur :

-soit de réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles, 

-soit de rembourser au Client le prix du Produit (contre retour du Produit), ou une partie du prix du Produit (s’il garde le Produit).

 

En cas de vice caché, le Client pourra demander au Vendeur :

-soit de garder le Produit et de demander une réduction du prix,

-soit retourner le Produit et demander le remboursement du prix du Produit.

 

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, le Client peut retourner au Vendeur ses Produits après réception en respectant les modalités suivantes :

Le Client doit retourner les Produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.

 

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.

 

Ne pourront également être repris, tout colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

 

A réception du Produit par les équipes du Vendeur, une pénalité de 50 euros sera déduite du remboursement lorsque le produit rendu présente des marques de dégradations, qui nécessiteront de le remettre en état avant de le recommercialiser.

 

Lorsque le produit rendu n’est plus commercialisable en raison des marques de dégradation, le Client ne sera pas remboursé.

 

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11.     Responsabilité

 

A l'exception des livraisons en France, le Vendeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur.

Dans le cadre des relations avec des professionnels, le Vendeur n'encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et le professionnel.

 

12.   Modification du service ou des Conditions Générales de Vente

 

Le Vendeur se réserve le droit de faire des changements sur ses procédures, et ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où le Client commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que le Client a effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

 

 

 

13.      Non-renonciation

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

14.      Loi applicable – Juridiction compétente

 

La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

 

Le Client est prié à cette fin de bien vouloir contacter le service client au numéro figurant dans les mentions légales. Les conseillers du Vendeur sont à la disposition des Clients du lundi au vendredi de 10h à 17h.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

 

La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir les éventuelles réclamations des Clients afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

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